Annoncé en février dernier, l'avance immédiate du crédit d'impôt est effective. Ce nouveau service est proposé par l’URSSAF en collaboration avec la DGFiP.
Pour rappel, les contribuables qui ont recours aux activités de services à la personnes mentionnées à l’article D.7232-1 du code du travail peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt sous réserve de respecter les conditions inscrites à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Avant la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt, les particuliers devaient avancer la totalité des sommes dues avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Le but de ce dispositif est de leur permettre de ne régler que le reste à charge qui leur incombe. Ainsi, le particulier bénéficiera du crédit d’impôt au fur et à mesure des déclarations qu’ils effectueront.
Le crédit d’impôt concerne 50% des sommes versées par les particuliers dans la limite des plafonds fixés annuellement par décret.
Pour les AI et les associations de services à la personne, ce dispositif sera disponible à partir du 1er avril 2022.
Attention, pour les activités de garde d’enfant, l’avance immédiate du crédit d’impôt sera disponible qu’à partir du 1er janvier 2024.
Ce service est gratuit et n’est pas obligatoire.
En pratique comment cela fonctionne ?
Etapes préliminaire : vous inscrire au service et inscrire le client sur l’API Tiers de prestation (https://portailapi.urssaf.fr/fr/)
Le mode de fonctionnement de votre organisme déterminera l’API que vous pourrez utiliser :
Mode prestataire :
API Tiers de prestation
Mode mandataire :
La relation financière entre le client et l’intervenant est gérée par le mandataire : API Tiers de Prestation
La relation financière entre le client et l’intervenant n’est pas gérée par le mandataire : API Tierce Déclaration
Plateforme de mise en relation :
Mise en relation entre le particulier employeur et le salarié : API Tierce Déclaration
Mise en relation entre le client et l’auto-entrepreneur : API Tiers de Prestation
/!\ Il conviendra d’avoir un logiciel de facturation compatible pour se connecter à l’API.
Pour votre information « le particulier doit être reconnu à partir de l’identité transmise et doit déjà avoir réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale pour que l’inscription à la plateforme puisse se faire » (https://api.gouv.fr/les-api/api-tiers-de-prestation).
Une fois que le compte du client est activé, vous pouvez utiliser la plateforme.
Etape 1 → Déposez la facture sur la plateforme API Tiers de prestation. Il est précisé que « la période d’emploi ne peut excéder un mois calendaire ». Aussi, la facturation ne pourra pas s’échelonner sur plusieurs mois.
Etape 2 → l’URSSAF procédera au calcul (montant des prestations – crédit d’impôt) afin d’indiquer le reste à charge au client
Etape 3 → le client reçoit la demande de paiement qu’il valide ou non (via la plateforme particulier.urssaf.fr). Il a 48h pour la contester. La demande est automatiquement validée au bout de 48h.
Etape 4 → l’URSSAF prélèvera ensuite le montant sur le compte bancaire du client 2 jours ouvrés après la validation.
Etape 5 → l’URSSAF vous versera le montant de la prestation 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.
Pour plus d’information vous pouvez visionner le Replay de l’URSSAF « Avance immédiate pour les organismes de service à la personne » que vous retrouverez en cliquant sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=2mjDxB8Oevw
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