Quelles sont les cotisations et contributions patronales en cas de conclusion d'un CDI inclusion ? Vous êtes nombreux à nous poser cette question. Le présent article permet de faire le point sur la soumission ou non des CDI inclusions aux cotisations et contributions patronales.
Pour rappel, le code du travail ouvre désormais la possibilité aux SIAE de conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins 57 ans avec une aide au poste aménagée. Ces contrats sont appelés communément « les CDI inclusion » (voir notre rubrique dédiée).
NB : Si les AI et les ACI sont les deux outils qui ont le plus de règles spécifiques concernant certaines cotisations et contributions patronales, les EI et les ETTI peuvent également se référer au tableau ci-dessous en cas d'embauche d'un salarié respectivement en CDI inclusion ou en CDI intérimaire.
La réduction générale des cotisations et contributions patronales
Pour rappel, les AI et les ACI bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2018 d’une exonération spécifique qui a été supprimée par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 au profit de la réduction générale de cotisations et contributions sociales.
Depuis le 1er janvier 2019, c’est donc le régime de droit commun de la réduction générale qui s’applique à l’ensemble des salariés des AI et des ACI y compris pour les salariés en CDI inclusion lorsque leur rémunération est inférieure à 1,6 SMIC par an.
La cotisation ATMP
En AI
Les AI bénéficient pour les salariés en parcours d’un taux unique de cotisation spécifique, réévalué chaque année puisque l’AI fait partie des établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté ministériel quel que soit leur effectif de salarié ou celui de l’entreprise dont ils relèvent (CSS. Art. D242-6-14). Pour 2023, ce taux s’élève à 3,36 % (Arrêté du 24 décembre 2021relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022).
Selon l’arrêté, ce taux spécifique concerne « les association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition) ». Les salariés en CDI inclusion étant des personnes avec un PASS IAE, malgré tout en recherche d’emploi et mis à disposition par la structure, il rentre dans le cadre de l’arrêté. Le taux spécifique ATMP des salariés en parcours s’applique aux salariés en CDI inclusion de l'AI.
En ACI
Les ACI bénéficient également pour les salariés en parcours d’un taux forfaitaire unique ATMP de 1,5% depuis un texte de 2008 relatif aux CUI / CAE, toujours applicables aujourd’hui au CDDI en vertu d’un l’arrêté ministériel du 22 décembre 2014.
Cet arrêté précise « Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion des salariés en contrat à durée déterminée conclu en application des articles L. 1242-3 et L. 5132-15-1 du code du travail est fixé à 1,5 % ».
Cependant, l’arrêté ne vise que les CDD conclus en application de l’article L5132-15-1 qui concerne le CDDI. Il ne vise pas l’article L5132-15-1-1 du Code du travail relatif au CDI inclusion.
Le taux unique de 1,5% applicable aux salariés en CDDI des ACI ne peut donc pas s’appliquer aux salariés en CDI inclusion.
C’est le taux des salariés permanents qu’il conviendra d’appliquer.
La taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage et la PEEC
En AI
1- La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France et qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne sont pas assujettis à la TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente celle sur versement des rémunérations (CGI., art. 231).
Concernant les AI, leurs activités réalisées conformément à leur conventionnement sont exonérées de TVA (article 261 7, 1° bis du CGI). En conséquence elles doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires (BOI-TPS-TS-10-10-10 n°10) pour les salariés en CDI inclusion au même titre que pour les salariés permanents et les salariés en CDDU.
2- La participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)
Conformément à l’article 313-1 du code de la construction et de l’habitation, les employeurs sont redevables de la PEEC dès lors qu’ils ont au moins 50 salariés et qu’ils sont assujettis à la taxe sur les salaires.
L’AI étant soumise à la taxe sur les salaires, elle est redevable également de la PEEC pour l’ensemble de ses salariés lorsqu’elle a atteint 50 salariés (ETP).
3- La taxe d’apprentissage
Conformément à l’article L6241-1 du Code du travail, la taxe d'apprentissage est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés.
Bien que l’administration fiscale considère que les AI exercent des activités lucratives par nature (BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 n°130), elles sont exonérées partiellement de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206, 5° bis du code général des impôts.
Du fait de cette exonération les AI ne rentrent pas dans le champ de la taxe d’apprentissage. Par conséquent, elles ne sont pas redevables de cette taxe.
En ACI
L’article 20 de la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 dispose que :
« IV.-A.-Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l'article L. 5132-15-1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l'aide mentionnée à l'article L. 5132-2 du même code donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d'attribution de cette aide, à une exonération :
1° Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat en application de l'article L. 5132-15 dudit code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
2° De la taxe sur les salaires ;
3° De la taxe d'apprentissage ;
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. »
Or, l’article L5132-15-1 du Code du travail ne traite que du CDDI en ACI. L’article 20 de la loi ne visant pas l’article L5132-15-1-1 du Code du travail relatif au CDI inclusion, ils ne sont pas exonérés de la taxe sur les salaires et de la participation à l’effort de construction. L’ACI sont donc redevables de ces 2 contributions pour les salariés en CDI inclusion. Seuls les salariés en CDDI sont exonérées de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de l’effort de construction.
Concernant la taxe d’apprentissage en ACI, pour reprendre le principe exposé à l’article 1599 ter A du code général des impôts « la taxe d'apprentissage est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés ». L’assujettissement à la taxe d’apprentissage du CDI inclusion dépend de si l’ACI est soumis ou non à l’impôt sur les sociétés.
