• Pierre-Luc Mellerin

Contrats pro dans l'IAE : création d'une aide financière dédiée

À compter du 1er janvier 2021, les SIAE peuvent obtenir une aide financière pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec les personnes éligibles à un parcours d'insertion (disposant, à terme, du "pass IAE").


Cette aide est éligible également en cas de mobilisation du contrat pro inclusion dont l'expérimentation est prévue à l’article 28 de la loi n° 2018-711 du 5 septembre 2018 (voir notre article sur le contrat pro inclusion) pour 5 ans.


Toutes les SIAE peuvent en bénéficier. Le décret apporte les dernières adaptations qui étaient nécessaires aux associations intermédiaires. Conformément à nos préconisations, l’article D6325-10 du code du travail a été modifié pour adapter le tutorat (mise en place d’un double tutorat auprès de la SIAE et de l’entreprise utilisatrice).


L’aide financière, non cumulable avec une autre aide, est gérée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat. Les conditions d’octroi et de versement diffèrent ainsi d’autres aides financières au contrat de professionnalisation, telle que l’aide aux jeunes de moins de 30 ans instituée par le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020.


Le montant de l'aide est de 4 000 euros par salarié embauché à temps plein. Aussi, contrairement à d’autres dispositifs, l’aide est proratisée en proportion du temps travaillé.


Le décret précise les modalités de versement : 2000 euros à la fin des 3 premiers mois du contrat et 2000 euros à la fin des 6 mois de contrat.


L'employeur doit faire la demande auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début du contrat, et fournir une copie du contrat de professionnalisation.


Une instruction Pôle emploi et un Cerfa sont en cours de finalisation.


Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation

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