Pour rappel, depuis la crise sanitaire, les salariés positifs au Covid-19 via un test PCR ou un test antigénique bénéficiaient d’un régime d’indemnisation dérogatoire : l’employeur devait verser des indemnités complémentaires dès le premier jour d’arrêt et sans condition d’ancienneté.
En outre, l’employeur n’avait pas à tenir compte des indemnités complémentaires versées en cas d’arrêt maladie pour covid-19 durant les 12 derniers mois antérieurs pour déterminer s’il atteignait la durée totale d’indemnisation (C. trav., art. D1226-4).
Ces règles dérogatoires, pourtant reconduites par l’article 27 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 ont pris finalement fin le 31 janvier 2023, suite à la publication du décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023.
Ainsi, depuis le 1er février 2023, en cas d’arrêt maladie d’un salarié qui a contracté le Covid-19, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. L’employeur doit lui verser des indemnités complémentaires à condition (C. trav., art. L1226-1) :
Qu’il ait un an d’ancienneté ;
De respecter un délai de carence de 7 jours (sauf convention collective, accord collectif ou usage plus favorable) ;
De plus, conformément à l’article D1226-4 du Code du travail, la durée d’indemnisation en cas d’arrêt maladie pour Covid-19 est de nouveau prise en compte pour calculer les indemnités complémentaires versées durant les 12 derniers mois.
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