L’article 13 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit un nouveau cas de recours pour les contrats de mission conclus par les ETTI.
Auparavant, pour mettre à disposition du personnel auprès de ses clients, les ETTI devaient :
soit viser un cas de recours de l’article L1251-6 du code du travail (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi à caractère saisonnier…) obligatoirement sur des tâches précises et temporaires
soit viser le motif « insertion » (ouvert à toute ETT) de l’article L1251-7 du code du travail mais en respectant le formalisme de l’accord de branche du travail temporaire du 7 septembre 2005 qui se surajoutait aux règles issues de la règlementation de l’IAE (convention tripartite, exigence d’un plan d’accompagnement…). De fait, les ETTI appliquaient rarement ce motif.
La loi introduit un nouveau cas de recours pour les contrats de mission conclus par les ETTI à l'article L1251-7 du code du travail "lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en application de l'article L. 5132-6".
Conséquence :
-→ Les ETTI peuvent simplement inscrire « contrat conclu en l’application de l'article L5132-6 » sur leurs contrats de mission à la condition qu'ils soient d'une durée minimale d'un mois-→ Les ETTI peuvent mettre à disposition les personnes sur des activités durables et permanentes de l’entreprise cliente
En effet, l’article L1251-7 du code du travail (à l’instar de l’article L1242-3) permet de conclure des contrats de mission sur des tâches non précises et non temporaires, sans risque de requalification en CDI tant pour le client que l'ETTI.
En d’autres termes, l’ETTI pourra faire de la mise à disposition de personnel sur tout type de poste de l'entreprise cliente.
Par cette nouvelle disposition, l'activité des ETTI s'en trouve grandement facilitée.
A noter que l'article 13 de la loi introduit également un cas nouveau cas de recours mobilisable par toute entreprise de travail temporaire visant toute "personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13", notamment les travailleurs reconnus handicapés ou en invalidité.
