top of page
  • Coraline VAZ

ETTI : suppression du délai de carence entre les missions

L’article 10 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie l'article L5132-6 du code du travail et prévoit la suppression du délai de carence dans deux cas de figure :

  • Entre deux contrats de mission conclus par l'ETTI avec le même salarié durant son parcours d'insertion ;

  • En cas d'embauche du salarié, à l'issue de son contrat de mission, par l'entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins deux mois


Les missions pourront ainsi se succéder sans rupture pour le salarié dans un fonctionnement analogue à celui de l'AI

1 vue0 commentaire
bottom of page