L'expérimentation, prévue initialement pour 3 ans, a été reconduite pour deux années supplémentaires par la loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 209), le rapport d'évaluation n'ayant pu être transmis au Parlement en 2021 en raison de la crise sanitaire (voir Rapport Sénat, commentaire de l'article 58).
Vous trouverez une présentation de l'expérimentation dans la boîte à outils prospective juridique.
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