• Coraline VAZ

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et les AI

Dernière mise à jour : 4 mai

Un régime dérogatoire consacré pour les AI en 2022 : Il permet aux AI de bénéficier des mêmes dispositions que celles appliquées au travail temporaire, à savoir que les salariés à prendre en compte pour déterminer l'effectif d'assujettissement serait les salariés permanents seuls.


La Direction de la sécurité sociale a publié officiellement le 29 avril 2022, une rubrique relative au calcul des effectifs sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss). Elle comprend des précisions sur le calcul des effectifs relatifs aux dispositifs du code de la sécurité sociale, du versement mobilité et de la DOETH.


Cette rubrique est soumise à consultation publique jusqu’au 15 juin 2022 inclus et deviendra opposable à l’administration le 1er août 2022.


Concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, deux points intéressent les associations intermédiaires.


  • Le point 1220 sur l’effectif d’assujettissement à l’OETH

Le BOSS précise désormais que « Pour les entreprises de travail temporaire (ETT), les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequins, les entreprises de travail à temps partagé et les entreprises de portage salarial, l’effectif d’assujettissement à l’OETH est apprécié en fonction de leurs seuls effectifs permanents, après exclusion des effectifs intérimaires, mis à disposition ou en portage salarial ».


Ainsi, les AI n’auront plus à tenir compte des salariés en parcours dans leur calcul d’effectif d’assujettissement à la DOETH et devrons se baser uniquement sur les salariés permanents pour déterminer si la structure a plus de 20 salariés et doit donc répondre à l’obligation d’embaucher au moins 6% de personnes en situation de handicap.


Attention, un doute subsiste ici pour la déclaration de cette année puisque la rubrique ne sera opposable à l’administration qu’au 1er août 2022. Or, il est également précisé que « ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables à compter de la contribution au titre de l’OETH due au titre de l’année 2020 », ce qui signifierait qu’une fois que les dispositions seront opposables à l’administration, il y aurait une rétroactivité pour la DOETH de l’année 2021 (cette année) et la DOETH de l’année 2020. Toutefois, ce texte pourrait être enlevé d’ici le 1er aout 2022.


Nous nous renseignons en urgence auprès de la DGEFP pour savoir si les dispositions relatives aux associations intermédiaires exposées ci-dessus sont applicables dès maintenant ou si les AI doivent tout de même effectuer leur déclaration cette année et bénéficieront ensuite d’un remboursement des URSSAF une fois le texte opposable.


Cependant, au regard de l’urgence (déclaration à effectuer le 5 ou le 15 mai 2022), nous vous invitons aussi à demander directement à votre URSSAF leur positionnement.



  • Le point 1360 sur la prise en compte des salariés en parcours dans les effectifs DOETH des entreprises utilisatrices

Jusqu’à présent, seules les ETTI pouvaient émettre une attestation annuelle aux entreprises utilisatrices pour que ces dernières puissent comptabiliser dans leur effectif les personnes en situation de handicap qui leur ont été mises à disposition (C. trav., art. L.5212-13 et D.5212-3).). Les pouvoirs publics ont longtemps refusé l’application de cette règle aux AI.


Or, le BOSS intègre ici un changement de doctrine pour les AI : " L’effectif des BOETH externes ou mis à disposition, dont les règles de décompte sont identiques à celles de l’effectif des BOETH internes employés, est transmis par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs par le biais d’une attestation annuelle.


Les intérimaires et salariés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire et des groupements d’employeurs ayant le statut de BOETH ne sont pas pris en compte dans l’effectif BOETH de l’entreprises de travail temporaire ou du groupement, mais sont pris en compte dans l’effectif BOETH « externe » de l’entreprise utilisatrice.


Tel est le cas également pour les associations intermédiaires, agences de mannequins, et entreprises de travail à temps partagé ".


Ainsi, l’entreprise utilisatrice pourra compter dans ses effectifs DOETH les salariés mis à disposition par les AI et l’AI devra transmettre une attestation annuelle.


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