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  • Coraline VAZ

Le gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises


Le gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises


Le gouvernement poursuit l'action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations, conformément aux dispositions prévues par les articles 1et et 2 de la loi PACTE de mai 2019, portée par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Ce guichet entièrement dématérialisé, est déjà accessible via un site internet : www.formalites.entreprises.gouv.fr


Toutes les formalités de création, modification, cessation d'activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site opéré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l'Etat. L'utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.


Pour aller plus loin :

Information GUE CNGTC octobre 2022
.pdf
Download PDF • 152KB

Communiqué de presse
.pdf
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