Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant de faire à la hausse des prix de l’énergie pour les entreprises (sociétés, associations, collectivité etc…). Les aides divergent notamment en fonction de la taille de l’entité.
Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces différentes aides auxquelles vous pouvez potentiellement prétendre en tant que SIAE peu importe la forme juridique de votre entité.
Pour une compréhension optimale du présent article il convient dans un premier temps de revenir sur les notions suivantes :
TPE = très petites entreprises → Conformément au décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, une TPE est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
PME = Petites et moyens entreprises → Conformément à ce même décret, une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
Bouclier tarifaire
Si le bouclier tarifaire était applicable aux ménages, l’article 181 de la loi de finances pour 2023 impose aux fournisseurs d’électricité de réduire leur prix notamment auprès de consommateurs non domestiques.
Au titre du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour être éligible au bouclier tarifaire il convient de répondre aux conditions suivantes :
Etre une TPE ;
Souscrire à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité vous devez vous signalez auprès de votre fournisseur par la transmission d’une attestation dont le modèle est présent en annexe du décret susmentionné ou sur l’URL suivant https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673339685
Vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour transmettre cette attestation.
Amortisseur électricité
L’amortisseur électricité consiste en une réduction de prix de l’électricité.
L’aide est plafonnée et ne peut notamment pas excéder 2 millions d'euros au titre de l’année 2023. (pour plus d’information sur le plafonnement veuillez consulter le site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023)
Au titre du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 les TPE ne pouvant pas prétendre au bouclier tarifaire et les PME sont éligibles à l’amortisseur électricité.
Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :
Les entités se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
Les entités disposant d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 ;
Les structures éligibles à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité en 2023 (Aide instaurée par le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023)
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité vous devez vous signalez auprès de votre fournisseur par la transmission d’une attestation dont le modèle est présent en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Vous pouvez également la retrouver en cliquant sur l’URL suivant https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673339685
Vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour transmettre cette attestation.
Vous avez la possibilité d’effectuer une simulation pour savoir si vous êtes éligible à ce dispositif en cliquant ici.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a mis en place une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Cette aide a été prolongé jusqu’en décembre 2023 par le décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 qui est venu modifier le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022.
Les conditions d’éligibilité à ce dispositif sont les suivantes :
Le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
Les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3% du chiffre d'affaires 2021.
Si après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité votre entité remplie toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement, vous pouvez déposer une demande d’aide. Le cumul de dispositifs est possible tant que les conditions d’éligibilité sont respectées.
Vous avez la possibilité d’effectuer une simulation pour savoir si vous êtes éligible à ce dispositif en cliquant ici.
Une FAQ est également mise à votre disposition par le Gouvernement :
