• Liane Guyane

Les SIAE peuvent embaucher des réfugiés ukrainiens bénéficiaires d'une protection temporaire


Pour information, l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail a été modifié par un arrêté du 12 avril 2022 publié au JO ce jour (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570864).


Cet arrêté vient ajouter dans les critères de niveau 2 les bénéficiaires d'une protection temporaire dont le justificatif à délivrer est l’autorisation provisoire de séjour. Cela permet aux SIAE, en tant qu’auto-prescripteurs, d’embaucher des réfugiés ukrainiens bénéficiaires d’une protection temporaire.

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