Depuis le 27 décembre 2022, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L3241-1 du Code du travail « Les paiements des salaires doivent être effectués en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire ».
Cette nouvelle rédaction implique qu’il n’est plus possible de verser le salaire d’un salarié à un tiers même mandaté expressément par le salarié.
Désormais, le salaire ne peut être versé que sur le compte du salarié ou sur le compte joint.
Cette exigence résulte de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.
Le fait de méconnaitre ces règles est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (C. trav., art. R3246-1) et potentiellement au versement à nouveau du salaire sur un compte dont le salarié serait titulaire ou cotitulaire.
Il est conseillé de procéder à une vérification des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) de l’ensemble de vos salariés actuels (permanents et en parcours) afin de s’assurer que le salarié est bien le détenteur ou le codétenteur du compte. Cette vérification devra également être effectuée pour toute nouvelle embauche.
