• Coraline VAZ

Publication de l’instruction relative au contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription

L’instruction relative à la mise en œuvre opérationnelle du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription prévu par les articles R. 5132-1-12 à R. 5132-1-17 du code du travail a été publiée au Journal Officiel (INSTRUCTION N° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avril 2022).


Pour rappel, les SIAE, dans leur rôle d’auto-prescripteur, sont amenées à faire l’objet de contrôles réalisés par les DDETS (C. trav., art. R5132-1-12).


Ces contrôles portent sur les pièces justificatives correspondant aux critères administratifs de niveaux 1 et 2 collectées par les structures lors des déclarations d’éligibilité à un parcours d’insertion.


L’instruction apporte des précisions sur :

  • La procédure de contrôle (annexe 1) ;

  • Les agendas de mise en œuvre de ce contrôle (annexe 2) ;

  • Les sanctions en cas d’irrégularité (annexe 3).

Concernant le contrôle des recrutements de l’année 2021, seules les ACI, EI et ETTI sont concernés.


Les Associations Intermédiaires feront partie de l’échantillonnage contrôlé qu’à partir de 2023, au regard des auto-prescriptions réalisées en 2022.


➔ A partir de 2023, toutes les SIAE pourront faire l’objet d’un contrôle a posteriori
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