Réforme de l'IAE : Mise à jour des modèles de contrats en AI

La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 est venue réformer le secteur de l’IAE en profondeur. L’agrément a été remplacé par le PASS IAE, le plancher des 16h de missions pour obliger un salarié à avoir un agrément en cas de mise à disposition auprès d’une entreprise a disparu et les AI sont désormais autorisées à déroger au plafond des 480h.

Aussi, nous venons de modifier les modèles de CDDU (symétriques et asymétriques) ainsi que les modèles de contrats de MAD pro (symétriques et asymétriques) afin de prendre en compte ces évolutions légales.

Vous trouverez les modèles de contrats mis à jour sur le lien suivant ici.

A noter que nous n’avons pas modifié les contrats de MAD auprès des particuliers, ces derniers n’ayant pas besoin d’être mis à jour au regard de la réforme.