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  • Coraline VAZ

Sécurisation par décret du versement des aides au poste dans l’attente du nouvel avenant financier


Ce décret prolonge à titre conservatoire, le versement des aides financières allouées aux SIAE jusqu'à la signature d'un nouvel avenant financier (C. trav., art. R. 5132-3-1 pour les EI; C. trav., art. R. 5132-10-8-1 pour les ETTI; C. trav., art. R. 5132-14 pour les AI; C. trav., art. R. 5132-29-1 pour les ACI ; C. trav., art. R. 5213-65-1).


Chaque convention pluriannuelle fait l’objet d’avenants annuels concernant les aspects financiers. Ainsi, avec l’entrée en vigueur de ce décret, les stipulations financières annuelles subsistent au-delà du terme de l’année sur laquelle elles portent jusqu’à ce qu’un nouvel avenant soit signé. Un arrêté fixera l’échéance à laquelle cet avenant devra être signé par la structure. L’échéance ne pourra en aucun cas dépasser le 31 mai de l’année concernée. A ce jour, l’arrêté n’a pas été publié. Nous ne manquerons pas de vous en informer lorsque cela sera le cas.


Dans l’hypothèse où la structure n’a pas signé l’avenant dans les conditions susmentionnées, le versement des aides financières lui sera alors suspendu jusqu’à la conclusion de cet avenant.


/!\ Toute structure n’ayant pas signé l’avenant annuel relatif aux stipulations financières avant le 30 septembre de l’année concernée devra reverser les aides perçues à titre conservatoire. Mais la demande de reversement des aides prendra en compte les actions réalisées par la structure depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle signée avec la structure.

 

Ce décret est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel, ces dispositions sont donc applicables à compter du 30 décembre 2023.

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