Par principe, l’employeur d’un salarié étranger doit s’acquitter d’une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération et de la durée de l’embauche.
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à son article 80 est venue modifier les modalités attachées à cette taxe.
Autorité compétente pour la gestion et le recouvrement de la taxe
Auparavant, cette taxe était gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Désormais et ce depuis le 1er janvier 2023, c’est la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui en a la charge.
Exigibilité de la taxe
La taxe est toujours due lors de la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, d’un travailleur étranger (CESEDA., art. L436-10).
Elle n’est pas due lors de l’embauche d’un ressortissant de l’union européenne.
La loi vient préciser que le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail.
Lorsqu’elle était recouvrée par l’OFII, la taxe était acquittée dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail. Depuis le 1er janvier, elle est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d'activité professionnelle en France du travailleur étranger.
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe
Un nouvel article L436-11, qui a été inséré dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « la taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle ». Nous sommes en attente de la parution de cet arrêté.
L’administration fiscale a précisé sur son site que la taxe serait déclarée et payée annuellement à terme échu. Cela veut dire que pour des embauches effectuées en 2023, ces dernières seront à déclarer et payer début 2024.
Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Pour information, pour les structures qui ne sont pas redevables de la TVA, vous devrez télédéclarer votre taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.
Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de la DGFiP en cliquant sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/taxe-due-par-les-employeurs-de-main-doeuvre-etrangere
Une fiche d’aide au calcul de la taxe employeur sera publiée par la DGFiP prochainement.
Etablissement d’un état récapitulatif
L’employeur doit mettre en place et tenir un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui sont soumis à cette taxe (CESEDA., art. L436-12).
